Guide · Recharger à domicile
Droit à la recharge: ce que locataires et propriétaires par étages peuvent exiger
Si tu es locataire, tu ne peux aujourd’hui pas exiger de ton bailleur une possibilité de recharge sur ta place de parc. Le Conseil fédéral veut changer cela et a mis en consultation le 19 juin 2026 une modification de la loi sur l’énergie. Elle s’est terminée le 12 octobre 2026, rien n’est encore décidé. Voici ce que prévoit le projet, ce qu’il coûte et ce que tu peux déjà faire aujourd’hui.
Ce que prévoit le projet
Un nouvel article 45c de la loi sur l’énergie oblige le propriétaire d’une place de parc remise avec un logement à réaliser l’installation de base pour la recharge si la personne qui utilise la place le demande et que les travaux sont raisonnablement exigibles. L’installation de base comprend l’amenée de courant jusqu’à la place et un système qui attribue la consommation à chaque utilisateur. Si l’aire de stationnement peut accueillir plus de deux véhicules, elle comprend aussi une gestion de la charge.
La borne elle-même ne fait pas partie de l’obligation. Une fois la place raccordée, la personne qui l’utilise peut y brancher une borne à ses frais, même si quelqu’un d’autre a demandé l’installation de base. La borne doit être compatible avec l’installation, donc communiquer avec la gestion de la charge et être pilotable. La base est la motion 23.3936 de Jürg Grossen, adoptée par le Conseil national le 13 juin 2024 et par le Conseil des États le 11 juin 2025.
Qui a le droit et qui ne l’a pas
- Les locataires avec une place du même bailleur. Peu importe que la place figure dans le même contrat ou ait été louée plus tard.
- Les sous-locataires. Ils ont en principe aussi ce droit. En raison de la courte durée, le rapport estime toutefois que les travaux ne seront souvent pas exigibles.
- Les propriétaires par étages avec leur propre place sur le bien-fonds. Ils présentent d’abord la demande à l’assemblée des copropriétaires; ce n’est qu’en cas de refus que l’affaire va à l’autorité de conciliation puis au tribunal.
- Non couverte: une place louée à un autre propriétaire que le logement, par exemple dans un parking voisin. Le Conseil fédéral a examiné une version plus large et l’a écartée.
Ce que signifie raisonnablement exigible
La loi ne le définit pas; les tribunaux le feront au cas par cas. Le rapport explicatif cite les critères: coûts, faisabilité technique, protection du patrimoine, obstacles constructifs, transformations importantes déjà prévues et durée restante du bail. Qui a résilié, a un bail de durée déterminée ou vit dans une prolongation de bail pourra difficilement se prévaloir de ce droit.
Ce que cela coûte et qui paie
Le propriétaire paie d’abord l’installation de base. Comme elle augmente la valeur de l’immeuble, il peut, dans un bail, la répercuter sur le loyer des places raccordées, selon les règles applicables aux investissements à plus-value. Le rapport chiffre l’équipement à 500 à 1’500 francs par place. Un guide élaboré avec les associations de propriétaires et de locataires estime la hausse de loyer à 5 à 10 francs par place et par mois.
Si le propriétaire équipe tout le garage d’un coup, ce que le rapport juge économiquement logique, le loyer de toutes les places peut augmenter, y compris pour celles et ceux qui continuent de rouler à l’essence. La borne, tu la paies toi-même. Une solution individuelle pour une seule place, que le Conseil fédéral ne prescrit volontairement pas, coûte selon le rapport 2’000 à 4’000 francs et devrait souvent être remplacée après quelques années.
En propriété par étages, la communauté répartit les coûts selon son règlement, par exemple selon la quote-part.
Qui est pour et qui est contre
Selon l’agence de presse ATS, l’UDC, le Centre et l’association suisse des propriétaires fonciers rejettent le projet: ils y voient une atteinte à la propriété et craignent une hausse des coûts du logement. Le PS, les Verts, l’ATE, Swiss eMobility, auto-schweiz et l’association de propriétaires Casafair le soutiennent et demandent presque tous que la notion d’«exigible» soit précisée dans la loi. L’ATE et les Verts veulent étendre le droit aux places qui ne sont pas louées avec le logement. L’Union syndicale veut éviter que les coûts soient répartis sur tous les locataires de places.
Ce que tu peux déjà faire aujourd’hui
- Demande à ton bailleur par écrit. Un propriétaire peut déjà équiper ses places volontairement aujourd’hui. Plusieurs cantons et communes soutiennent les installations de base sur des places privées, la Confédération non. Ce que les cantons versent pour les bornes bidirectionnelles figure dans l’article sur la recharge bidirectionnelle, et les points de recharge publics près de chez toi dans l’onglet Recharge.
- Apporte les guides. SuisseEnergie publie sur laden-punkt.ch un guide pour les biens loués, élaboré avec les associations de propriétaires et de locataires, et un pour la propriété par étages.
- Un permis de construire n’est généralement pas nécessaire. Selon un guide de la conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement et de l’environnement, une borne peut dans la plupart des cas être ajoutée sur une place existante sans permis.
- Calcule sans raccordement propre. Le coût de la recharge aux bornes publiques figure dans l’article sur la voiture électrique sans wallbox, et la rentabilité d’une voiture électrique dans Une voiture électrique vaut-elle la peine.
La suite
Le Conseil fédéral évalue les prises de position et soumet un message au Parlement. Les deux chambres débattent du projet, après quoi le référendum peut être demandé. Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur. Il n’a pas publié de calendrier.
Ce que nous ne savons pas
- Quand la loi s’appliquera. Le Conseil fédéral ne donne pas de date.
- Si le Parlement élargira le cercle. Plusieurs prises de position le demandent.
- Combien de ménages sont concernés. Le rapport estime que la règle couvre la grande majorité des cas de recharge à domicile, mais ne donne pas de chiffre.
Sources: Conseil fédéral, communiqué du 19.06.2026, avec le projet de loi et le rapport explicatif du DETEC (mise en œuvre de la motion 23.3936), cités dans notre traduction. Positions: agence de presse ATS, publiée notamment par watson.ch le 12.10.2026. Guides: laden-punkt.ch, programme de SuisseEnergie.
Transparence: les coûts et les hausses de loyer proviennent du rapport explicatif de la Confédération, non d’une enquête propre. Nous reprenons les positions des partis et associations selon l’ATS; nous n’avons pas lu les prises de position elles-mêmes.
